Des compétences...
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
> AMENAGEMENT DE L'ESPACE
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les ZAC d’une superficie au moins égale à un hectare, à vocation économique et les ZAC que la communauté destine à recevoir des aménagements et des équipements publics. (équipements culturels, sportifs et services à la population).
> DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Études, acquisition, création, aménagements, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones d'activités existantes ou à créer, d’une surface au moins égale à 1 ha.
- Actions de développement économique. Sont d'intérêt communautaire :
- Les acquisitions, aménagement, entretien et gestion des bâtiments industriels ou artisanaux en vue de l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités d'intérêt communautaire.
- A l’extérieur des zones d’activités communautaires : acquisitions ou constructions, aménagement, entretien et gestion d'ateliers relais destinés à l'installation d'entreprises.
- Aides à l’implantation de PME, d’entreprises artisanales ou commerciales comportant 6 salariés et +.
- Aides au financement des projets immobiliers dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location vente.
- Actions économiques dans le domaine touristique.
- Equipements touristiques d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements à réaliser sur le territoire de la communauté de communes. (syndicat d’initiative, office de tourisme, bureau d’informations touristiques)
- Aides aux projets privés, liés à l’hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
- Subventions d’études et promotion de communication des énergies renouvelables et du développement soutenable dans le domaine économique.
> CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Sont d’intérêt communautaire les voiries de liaison entre les communes, autres que départementales ou nationales ainsi que les voiries de raccordement de la communauté en direction des centres d’activités périphériques (voir tableau).
- Création, aménagement et gestion et entretien de circuits de cyclotourisme d’intérêt communautaire (voir plan).
> POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUANUTAIRE, EN FAVEUR DES PERSONNES DEFAVORISEES
Sont d'intérêt communautaires :
- P.L.H.
- O.P.A.H.
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de dépannages commuanutaires.
C DECHETS MENAGERS
- Elimination et valorisation des déchets ménégers et déchets assimilés.
- Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion (directe ou déléguée).
- Promotion des actions de tri sélectif et de réduction des déchets à la source.
> DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF
- Création, aménagement, entretien et gestion d’équipements ou réhabilitation des équipements sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les équipements utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels. Ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire reconnus par le biais d’organismes agréés.
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d’immeubles voués à l’éducation à l’environnement.
- Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres communautaires (voir tableau).
- Actions inscrites dans la charte d’environnement établie par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- Actions inscrites dans le cadre de l’intégration paysagère autoroutière au titre du 1 % paysager.
> PETITE ENFANCE
- Aides aux projets publics ou associatifs pour la création des structures multi-accueil recevant des enfants de moins de six ans, d’au moins trois communes.
- Aménagement, entretien, gestion et animation d’un RAM (relais d’assistantes maternelles).
> GENS DU VOYAGE
- Etude des actions nécessaires à l’accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental.
> BATIMENTS PUBLICS
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion de l’immobilier abritant le Trésor Public.
- Création, aménagement, entretien et gestion ou réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements devant être utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programmées par la communauté de communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels. Ces matériels devant être utilisés par trois communes au moins.
> LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU CONTINGENT INCENDIE de chaque commune.
> REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE
- Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes pourra effectuer, des prestations de service à titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes, des collectivités ou établissements publics intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
(Vote du Conseil Communautaire du 12 décembre 2007)