>  Redevance "d'élimination" des Ordures Ménagères


La redevance correspond, comme la réglementation le prévoit, au paiement d'un service effectivement rendu. Le service mis en place par la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles comprend :

   Ø outre la collecte en porte à porte et l'élimination des ordures ménagères que la loi impose 
          (la loi n°75-633 du 15 juillet 1975),
   Ø la mise en place des collectes sélectives et le tri, 
   Ø le compostage des bio-déchets,
   Ø la gestion des déchetteries et du dépôt d'inertes.

Les dépenses liées à l'élimination des déchets (mise en décharge au CET de Sonzay) s'accroissent régulièrement avec le renforcement des contraintes réglementaires européennes et l'application du principe de précaution. Elles représentent d'ores et déjà le quart du coût du service, d'où l'importance de la valorisation et du recyclage qui permettent de diminuer les effets de cette hausse.
Si la redevance doit donc être proportionnée à l'importance et au coût réel du service mis à disposition du public, elle doit demeurer indépendante de la manière dont ce service est effectivement utilisé par chacun des usagers.

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Pour toute réclamation, n’hésitez pas à contacter le service ordures ménagères de la Communauté de Communes au 02-47-29-81-06.

ÜS’il y a un changement dans la composition de votre foyer, ou si vous déménagez, il vous suffit de nous envoyer un justificatif tel que copie de facture d’électricité ou de téléphone certificat de décès, copie d’acte de vente, etc…
 


Pour vous simplifier le paiement de votre redevance, la Communauté de Communes vous conseille le prélèvement automatique semestriel.
Ce mode de paiement est gratuit, pratique et sûr.

Formulaire de demande de prélèvement à télécharger


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